PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, Madame Isabelle

CARLIER (avocat au barreau de DOUAI) Assisté de Maître Jean-Baptiste POTIER (avocat au barreau de PARIS) SA VICI CARPETS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Leouahdi Sélim J, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme D...B..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat

civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

la demande de l'intéressée d'être réintégrée dans ses fonctions au 6 septembre 1996 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cossé-le-Vivien la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Bachelier-Potier

B..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. D... B... ; 1.

B..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. C... B... ; 1.

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur, - les observations de la SCP Potier

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

tribunal de grande instance qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir constater la péremption de l'instance relative à la succession de sa mère Michèle Y... et l'opposant à ses cohéritiers Mme Isabelle

Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier

., demeurant à Baie-Mahault (Guadeloupe), rue de l'Industrie, Zone Industrielle de Jarry, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme E..., Isabelle

Lionel X..., demeurant ..., 2 / de Mme Isabelle X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Laurence X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Isabelle Z..., demeurant ..., 2

Mme X... a été hospitalisée le 26 septembre 2000 à la Clinique Sainte-Isabelle à Abbeville (la clinique), où M.

VITROLLES C/ [V] [E] Copie exécutoire délivrée le : 11 Juillet 2022 à : Me Frédéric RENAUD, avocat au barreau de LYON Me Christelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE

Localité 3] C/ [S] [T] Copie exécutoire délivrée le : 11 Juillet 2022 à : Me Frédéric RENAUD, avocat au barreau de LYON Me Christelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE