APPELANT : Monsieur [K] [X] né le 22 Octobre 1947 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Marine ORESVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jérémie

] - de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] - de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] Représentés par Me Jérémie

[Date naissance 2] 1949 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Jérémie

[J] [B], demeurant [Adresse 3] Mme [H] [N] épouse [B], demeurant [Adresse 3] représenté par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI ET : DÉFENDEUR(S) S.A.

] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 9] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Jérémie

APPELANTS Monsieur [S] [L] [C] né le 22 juin 1969 à [Localité 2] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS ayant pour avocat plaidant Me Jérémie

contentieux de la protection de Charleville-Mézières Monsieur [P] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS, et Me Jérémie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/04/2025 à : Me Jeremie BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2025 à : Me Sébastien MENDES GIL, La S.E.L.A.R.L.

dans l'affaire entre : Monsieur [L] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Maître Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351 Représentant : Maître Jérémie

le 12 Février 1968 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, postulant, avocat au barreau de RENNES Tous deux représentés par Me Jérémie

jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [D] [V] né le 17 Juin 1951 à [Localité 1] (HAUT RHIN) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jérémie

avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉES Madame [S] [R] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 12] - de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie

contentieux de la protection de [Localité 10] APPELANTE Madame [Z] [B] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11] - de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Jérémie

nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] Madame [N] [J] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] - de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Jérémie

- de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [K] [X] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 13] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Jérémie

Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, INTIMÉES Madame [S] [H] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 11] - de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie

APPELANTS : Mme [P] [V] née le 08 janvier 1957 en Algérie [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérémie Boulaire de la Selarl Boulaire, plaidant, avocat au barreau de Douai Représentée

Monsieur [K] [L] né le 20 octobre 1945 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351 Plaidant : Me Jérémie

/01269 APPELANTS Madame [N] [R] née le 21 février 1963 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS ayant pour avocat plaidant Me Jérémie

CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 12 Janvier 2023 APPELANTS : Monsieur [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et Me Jérémie