AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
616294cfdb5ccebfe3f3a5ca
21 mai 2013
21 mai 2013
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 35] [Localité 7] Rep : la SELARL HANDS Société d'Avocats (Me Luc COUTURIER) (avocats au barreau de PARIS, toque
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cr
6137266fcd580146774258ce
10 mars 2004
10 mars 2004
société Eurobail, critiquant notamment l'organisation comptable de cette société et l'absence de datation des créances, Dominique X..., nommé directeur général de cette société en juin 1990, a recruté Jean-Claude
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