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Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae33

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, GREFFIER : Patricia Y..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Avril 2007 devant Mme X...

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