Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

Jean-Pierre B..., demeurant Ville-sur-Ancre (Somme), rue de l'Eglise, 168/ M. Jean A..., demeurant Martinsart à Albert (Somme), 178/ M. Marc XH..., demeurant à Albert (Somme), ..., 188/ M.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M.

Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, le ministre chargé des forêts charge l'un des préfets de centraliser la procédure " ; qu'il ressort des pièces des dossiers que, contrairement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Jean X..., demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au

Jean-Pierre X... Cataldo, demeurant ...

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour le Centre régional de la propriété forestière de Bretagne ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et les entreprises de travaux forestiers, "sont considérés comme travaux forestiers les travaux suivants : - travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

le n° 260553, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2003, présentée par la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, 2, avenue Jeanne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de plus de 4 ha ; qu'aucune pièce du dossier ne justifie d'accorder foi aux déclarations des prévenus selon lesquelles il se serait agi de jeunes bois de moins de 20 ans après leurs semis ou plantations

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Société GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT AMAND Maître Z... ALAIN NOTAIRE SCH. / BG.