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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fd9aea4fc8f2ca36eb01832
12 décembre 2019
ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Laure-Anne
8ème chambre
69e92634cdc6046d472db85f
8 avril 2026
Adresse 3] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Olivia DAELMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2382 Madame [T] [L] épouse [Q] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Jonathan
TROISIEME CHAMBRE
697385c5cdc6046d476d4496
22 janvier 2026
avocat constitué Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliès audit siège [Adresse 15] [Localité 11] représenté par Me Jonathan
Chambre sociale 4-2
697af7aacdc6046d470f57bb
28 janvier 2026
FRANCE RCS [Localité 9] N° 351 745 724 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 80 - E00037TJ - Me Jonathan
Pôle 5 - Chambre 9
69d73bf1cdc6046d479b6718
Demeurant [Adresse 6] [Localité 10] Représentés par Me Benjamin MOISAN, de la SELARL BAECHLIN-MOISAN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assistés de Me Marine CHEREAU substituant Me Laure
2ème Chambre
5ffc637dd936cb3b282d8017
8 janvier 2021
Adresse 2] [Localité 7] Représentées par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentées par Me Philippe GLASER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD002973903
20 janvier 2009
Elle estime aussi que les lacunes de droit identifiées dans ces affaires, y compris la présente, peuvent encore donner lieu à l’avenir à nombreuses requêtes bien fondées.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0404DEC002888395
4 avril 2000
Jonathan McKerr, the son of the applicant and Gervaise McKerr, is continuing the application.
Expropriations
66a29c5f80b1d994348aab9b
25 juillet 2024
DEMANDEUR ET AUTORITÉ PRÉEMPTRICE Représentée par Maître Jonathan AZOGUI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Laura SANTANGELO, avocat au barreau de PARIS.
Pôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
] représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T06 INTIMÉ IDFM - ETABLISSEMENT PUBLIC ILE-DE-FRANCE MOBILITES [Adresse 29] [Localité 40] représenté par Me Jonathan
67f8a8a7a5ae27812390df09
10 avril 2025
CHABRUN de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R009 INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT IDFM (ILE-DE-FRANCE MOBILITÉS) [Adresse 16] [Localité 23] représenté par Me Jonathan
69d73bf9cdc6046d479b678b
Demeurant [Adresse 12] [Localité 21] Représentés par Me Benjamin MOISAN, de la SELARL BAECHLIN-MOISAN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assistés de Me Marine CHEREAU substituant Me Laure
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0504JUD002888395
4 mai 2001
Her son Jonathan McKerr (“the applicant”) has continued the application. 2.     The applicant, who had been granted legal aid, was represented by Mr   K. Winters and Mr S.
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