leur extrémité de raccord staubli ; qu'en second lieu, il était remarqué et d'ailleurs non contesté par le prévenu que les salariés n'avaient reçu aucune formation particulière sur le gaz argon et ses dangers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1999

2013, 25 février 2015 et 22 juin 2016. 3.

avoir, le 14 avril 2001 et le 27 octobre 2001, refusé de représenter son fils Yonis né le 10 août 1996 à son père Claudio Z... qui avait le droit de le réclamer en application d'une ordonnance du 1er juillet

décembre 2001, 2 février 2002 et 30 mars 2002, refusé de représenter son fils Yonis né le 10 août 1996 à son père Claudio Z... qui avait le droit de le réclamer en application d'une ordonnance du 1er juillet

1941 et du 23 juin 1966 et de l'assemblée plénière du 18 juillet 1980, mais de normes de même niveau, apparues seulement le 28 février 2002, selon lesquelles l'employeur serait tenu à une "obligation

1941 et du 23 juin 1966 et de l'assemblée plénière du 18 juillet 1980, mais de normes de même niveau, apparues seulement le 28 février 2002, selon lesquelles l'employeur serait tenu à une "obligation

pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., représenté par son syndic, la société anonyme GIF Groupe Lovegim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin

a ordonné la reprise de l'information et son extension aux chefs de blessures involontaires et de faux en écriture; que, en omettant de se prononcer sur les chefs de non-assistance à personne en danger

procureur général le 12 octobre 1988 ; " aux motifs qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 411 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celleci est " de nature à créer un danger

Poursuivi pour exercice illégal de la profession de médecin et mise en danger de la vie d'autrui, M.

A... et mis en danger la vie d'autrui, en l'espèce M.

A la suite d'une plainte déposée le 3 juillet 2009 auprès du procureur de la République, pour mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2004), que M.

immédiat, par le médecin du travail le 21 mai 2012 et a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 18 juin 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l&apos

: Statuant sur le pourvoi formé par l'ESPIC Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, venant aux droits de l'hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juillet

n'ont retenu la culpabilité des prévenus que pour la seconde expression poursuivie ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin