________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 L'association Aurore, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-20.807 contre l'arrêt rendu le 5 juin

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à mettre sa construction en conformité avec les prescriptions du permis de construire accordé le 18 juin 2015 en réduisant la hauteur du faîtage et de l'égout de

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1998, qui, sur renvoi de cassation, après condamnation définitive de Marc-Michel Z... , pour abus de

. ; "aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté que le plan de prévention des risques établi le 30 juin 2000 ne traite pas des risques inhérents à la présence de la ligne électrique endommagée par

fait valoir que, pour pallier les inconvénients du vide contractuel résultant de l'arrivée à échéance de la convention nationale du 6 juillet 1977, un protocole d'accord est intervenu en date du 10 décembre

N° T 17-80.745 F-D N° 1235 ND 12 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

1990, avec les représentants "du groupe" X... et deux actionnaires de la société Vienne actions une promesse d'achat à son profit portant sur 85 % des actions de la société Vienne actions ; que le 5 juillet

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conception industrielle d'aménagements et de loisirs (CIAL), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne

en avril et août 2009 ; - à la baisse en février et avril 2010 ; - à la hausse en juin, août, septembre, octobre et novembre 2010 ; à la hausse en mars, mai, juin, juillet, août et novembre 2011 ; à la

", la cour d'appel a retenu que "les sociétés intimées devaient des sommes échues et donc exigibles de l'URSSAF qui s'élevaient à la somme de 149 983 euros au 10 juin 2015, 157 552 euros au 31 juillet

Bruno, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 juillet 1994 rejetant sa requête en annulation d'actes ; 2) contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 13 juin 2017. 8.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 1960. # Alberto Campolongo contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 27-59 et 39-59.

Contestant cette décision de rejet, par requête du 17 juin 2024, M.

de 25% du temps correspondant, il ressortait des bulletins de paie de la période comprise entre les 1er janvier 2012 et juin 2014, qu'il avait néanmoins indemnisé les coupures de Mme [W] à hauteur de

Se prévalant du non-paiement des échéances et du solde débiteur du compte courant, la CRAM LOIRE HAUTE LOIRE a adressé à Mme [M], par lettres recommandées des 17 juillet 2020 et 09 décembre 2020, des mises

SUR LA RESILIATION : Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Hautes-Pyrénées par la voie électronique le 11 juin 2025, soit plus de six semaines

), en tout cas dans le ressort de la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, le 6 juillet 1993, en tout cas depuis moins de dix ans ou depuis temps non prescrit, commis avec violence