AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720f4cd580146773efc81
13 juin 1989
13 juin 1989
avril 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre A), au profit : 1°/ de la société DIEBOLD COMPUTER LEASING, société anonyme, dont le siège social se situe ... (9ème), 2°/ de la société WANG
Source officiellePage 6 sur 199
comm
61372344cd5801467740791f
23 février 1999
23 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wang international import export, société
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