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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02657
15 juin 2016
15 juin 2016
B... et à la société Xin Wang, comme l'indique le virement de 5 882 euros intitulé « avance sur salaire » qu'elle a reçu de la société Xin Wang, le 27 novembre 2014, soit entre ses deux apports à la société
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civ2
6137222ecd580146773fae05
9 mars 1994
9 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Wang laboratoires incorporated (inc.), société de droit
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