GALTIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

BAUDELET, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude- Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

DALMAS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

GITTON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

COUTTON, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

LEVY, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

assisté de Me VINIT-MAADOUNE, avocat au barreau de THONON LES BAINS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame FALLETTI-HAENEL, Président Madame KUENY, Conseiller Madame KLAJNBERG

SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

DESQUEYROUX-LABORDE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Mme [U] [S] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sébastien KLAINBERG-BROUSSE

2004 après radiation du 13 mai 2003 COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

Schwarzenberg. (2) The purpose of the Alpengemeinschaft Rotenbach is the common administration as well as the use and cultivation, by separate groups of occupants ( Besetzergruppen ), of the alps Klausberg-Hinterstück

  Klauberg, a lawyer practising in Rīga. The Latvian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs I.   Reine. A.     The circumstances of the case 2.