AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Edouard Leclerc qui attribue l'enseigne à ses adhérents et définit les grandes orientations stratégiques, le groupement d'achats des coopératives Edouard Leclerc qui référence les grands fournisseurs
Source officiellePage 6 sur 11
Cour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd87981
21 novembre 2005
21 novembre 2005
Maître LERAY aurait alors demandé à Madame X... de rembourser l'intégralité des sommes prélevées mais celle-ci s'y serait opposée.
Source officielle