Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Saint-Brès a déféré au Conseil d'Etat le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le message attaqué le directeur général des douanes a prescrit à ses services de différer la délivrance de l'autorisation d'enlèvement

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 22 janvier 1986, le tribunal administratif de Nantes

demandé au tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de Lanton

pour la démolition et la reconstruction d'une maison individuelle sur un terrain situé 26 allée des Sallois à Lanton.

ETAIT REGLEMENTAIRE ET QUE LA VISIBILITE RECONNUE A 50 METRES RENDAIT SANS FONDEMENT LE GRIEF D'AVOIR ROULE "EN LANTERNE" PLUTOT QU'EN "CODE", CE DERNIER MODE N'ETANT IMPOSE, EN CAS DE BROUILLARD, QUE

Par une délibération du 15 octobre 2020, le conseil municipal de Lanton a approuvé la modification n° 1 de son plan local d'urbanisme.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société RAPETTO et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un permis de construire : Considérant que la demande présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces