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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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146 résultats pour « Laure-lou TAUPIN »

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Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50

Code de la construction et de l'habitation

prévues à l'article L. 741-1, ils peuvent, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.

Article 199 decies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

. – Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code de commerce

associés de toutes opérations, transformations et modernisation utiles ; 2° Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés, créer et gérer tous services communs à l'exploitation de ces commerces, construire, acquérir ou louer

Article 199 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Code général des impôts

Lorsque les dépenses portent sur un local affecté à un usage autre que l'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer pendant la même durée.

Article Annexe I à L'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

. – Conditions d'occupation du logement et conditions de ressources des locataires Conditions d'occupation : Pendant toute la durée de la convention, le bailleur s'engage à louer le logement, ci-dessus désigné, nu à des personnes physiques, à titre de

Article ANNEXE

—

Louer des matériels de skis. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Le principal secteur d'activité est celui du commerce et de la distribution de matériel de sport et de loisir.

Article 238 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer

Article 46 AZA quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

Code général des impôts, annexe III

les articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ; 7° L'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ; 8° L'engagement, le cas échéant prorogé, par la société de louer

Article Annexe IV à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

. – Conditions d'occupation des logements, conditions de ressources des locataires et conditions spécifiques d'attribution Conditions d'occupation : Pendant toute la durée de la convention, le bailleur s'engage à louer le logement ci-dessus désigné, nu

Article Annexe I

—

la force Caen 332201 La Clarté Toulon 282516 La Libellule Auray 760864 La Louisette Audierne 162605 La Manou Auray 633576 La Marne Nantes 1438F La Pige Toulon 247773 La Sainte Jeanne Saint-Brieuc 818457 Le Pélican Marseille E38631 Lou

Article 46 AZA terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

Code général des impôts, annexe III

Les documents à produire comportent l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée minimale de : 1° Neuf ans, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

durée de cinq ans ; b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer

LEGIARTI000032745230

—

GUILVINEC GV 807117 JEAN ET JEANNE VANNES VA 760187 JEAN XXIII DUNKERQUE DK 276804 JOLIE BRISE CAEN CN 296836 KALIOPI TOULON TL 509065 KORRIGANEZ LORIENT LO E41203 KYOSTOS TOULON TL D21069 L'AVENTURIERE MARSEILLE MA 170526 L'HIPPOPOCAMPE (ex-LOU

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code de la construction et de l'habitation

en Conseil d'Etat ; 5° Assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants ; 6° Prendre à bail des logements faisant l'objet des conventions prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 en vue de les sous-louer

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

Code général des impôts

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans.

LEGIARTI000048035769

—

Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans.

Article 50-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme.

Article 14

—

Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre la publication en cause aux mineurs. La mise en œuvre de cette obligation incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France de la publication.

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