procédure suivante : Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 décembre 2020, la SARL Maison Bertin, représentée par Me Lemonnier-Burel

résultant de l'inexécution d'un engagement contractuel ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mlle X... aidait bénévolement aux travaux du club hippique et pouvait de ce fait bénéficier de leçons

Dewavrin, dont le siège social est à Tourcoing (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit : 1°) des transports Degrande et Burette

les arrêts du 13 février 1990 et rappelées dans l'arrêt du 26 avril 1990, résultant : " " des déclarations précises, circonstanciées et renouvelées de Roger A... qui reconnaît être l'assassin de Léonce

[K], citoyen letton, a acquis la banque kirghize Insan Bank, devenue Manas Bank.

Z..., X..., D... et la société Lemonnier ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 juillet 1995), que M.

du contrat du 29 novembre 1985 par substitution de débiteurs, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle avait adressé plusieurs documents libellés au seul nom de la SCM Kervazo-Borezee-Viaud-Lemoinne

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1993 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, au profit de : 1 / La société à responsabilité limitée Alimentaire Lebon

X... en paiement de redevances mises à la charge du concessionnaire ; que celui-ci, soutenant que le contrat avait un "caractère léonin" et que le concédant avait manqué à ses obligations contractuelles

Orsay (Essonne), Domaine de Corbeville, prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, 4°) de la société Lemeunier

gestion des déchets radioactifs (l'ANDRA) a été chargée de la conception, de la faisabilité et de la sûreté d'un centre de stockage dont l'implantation est envisagée sur le territoire de la commune de Bure

le jugement ; que dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur judiciaire ; que la cour d'appel a constaté que l'administrateur judiciaire de la société Lemon

dépasse le prix fixé dans la promesse et qui ne comporte pas de promesses réciproques de rachat et de vente des mêmes actions en des termes identiques au profit des contractants constitue un pacte léonin

part, que cette mesure a été effectué par les verbalisateurs en stricte conformité avec l'article 3 du décret du 5 novembre 1990 portant application d'un accord franco-suisse sur la pêche dans le lac Léman

époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 1999) d'avoir déclaré irrecevable la demande en partage, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt ne précise pas en quelle qualité Léonie

France (l'entrepreneur) la réalisation d'un marché de travaux relatif à la construction d'un télésiège ; que l'entrepreneur a commandé à la société Lenoir et Mernier (le vendeur) - assurée auprès de Uni-Europe

route de Nozay, 91460 Marcoussis, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay