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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d5cd5801467740206c
26 mars 1997
supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel incident du salarié par lequel
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00007
10 janvier 2024
la cour d'appel n'a que partiellement fait droit à la demande d'heures supplémentaires présentées ; qu'en allouant au salarié une indemnité de 52 311 euros, sans préciser le salaire de référence sur lequel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100763
9 novembre 2022
ALORS QUE, dans le cas où le contrat n'indique pas le délai dans lequel il doit être exécuté, il appartient au juge de fixer un délai raisonnable d'exécution ; que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632
20 avril 2022
il collabore ; qu'il s'ensuit que l'avocat collaborateur doit pouvoir disposer de tous les moyens pour assister et représenter les clients de l'avocat avec lequel il collabore ; qu'en particulier les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200081
30 janvier 2025
2004 le terme "activité non salariée" désigne une activité, ou une situation assimilée, qui est considérée comme telle pour l'application de la législation de sécurité sociale de l'État membre dans lequel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01500
14 septembre 2016
effective en matière de sécurité et de santé sur le chantier et la fermeture provisoire de ce chantier, jusqu'à la mise en place de cette coordination ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 14-20.140, lequel
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9a072f52364935fc58a03
17 décembre 2019
La cour confirme le jugement et reconnaît la nationalité française de l'intimé. Elle ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamne le Trésor public à payer une somme à l'avocate d
6137239ecd5801467740c1b0
7 juin 2001
Daniel X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé alors qu'il est propriétaire d'un appartement à Tours dans lequel il prétend résider ; Mais attendu
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9cb1e8b808a04242a5a13
22 novembre 2019
demande divisionnaire de brevet dont elle est issue, intervenu le 7 mars 2018 Elle s'oppose à l'interprétation par l'INPI du terme 'brevet'' de l'article R.612-34 précité, qui fixe le délai dans lequel
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00384
26 juin 2024
[K] a invoqué le principe suivant lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, pour faire valoir que "seuls les bons de livraison visés par les factures du 30 avril 2014 et du 31 mai 2014 sont
613725d8cd58014677420f23
4 mai 1999
n'était pas anodin puisque permettant une bonne coordination des chasseurs agissant en groupe pour repérer et cerner le gibier avec lequel l'homme instaurait ainsi un jeu inégal, l'animal ayant peu de
613722cecd58014677401b6d
19 mars 1997
partielle de résidence secondaire, et du droit acquis par les exposants à un environnement de qualité compatible avec cette vocation, n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe selon lequel
Chambre 1-7
5fd93563fc93ae174bb09601
14 mai 2020
Confirmation du jugement querellé en toutes ses dispositions, avec ajout de 24 mois de délais de grâce pour l'un des locataires, sous conditions de paiement en 24 mensualités identiques et de déchéanc
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-250474
5 mai 2026
Non déterminable à partir du texte fourni.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200081
28 janvier 2021
En statuant ainsi, alors que l'intéressée avait régulièrement produit un certificat médical de son médecin traitant daté du 8 avril 2019 qui faisait état d'une dégradation de son état psychologique, lequel
61372560cd5801467741d294
22 janvier 1997
pour viols aggravés et séquestration commis en état de récidive et délit connexe de dégradations volontaires, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel
6137256dcd5801467741da0f
23 octobre 1997
séquestration de personnes ; "aux motifs que, des biens volés aux victimes lors du vol à main armée ont été retrouvés chez un brocanteur où ils avaient été déposés par Huguette Y... et Dominique Z..., lequel
ECLI:FR:CCASS:2021:C200559
3 juin 2021
recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel
613721aecd580146773f6014
6 février 1992
l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la cour d'appel a pris en considération l'abandon de son poste par la salariée du 24 au 29 mars, lequel
61372378cd5801467740a306
6 juillet 2000
condamné le premier à verser une somme de 128 528 francs à l'indivision successorale à titre de dommages et intérêts, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir d'une part que le château dans lequel
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