08 des conditions générales de location dudit contrat de location, intitulé « Restitution de l'Equipement en fin de contrat », prévoit la restitution de l'équipement au Loueur ; que XFS réclame que celle-ci

décennale contre les locateurs d'ouvrage ; qu'en l'espèce, aux termes du contrat de crédit-bail conclu le 24 mars 2006 par la société Val d'Allier logistique avec les sociétés Slibail immobilier et Finamur

la société Rhône-Alpes conseils de missions de maîtrise d'oeuvre, et la société EMH de travaux d'assistance technique au maître de l'ouvrage ; que le projet n'ayant pas été suivi d'exécution, les locateurs

Après l'édification de l'immeuble, la société Monnet a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail, acquérant ainsi la propriété du bâtiment. 4.

chargé l'entreprise Fiorello des travaux de maçonnerie et de gros oeuvre d'un groupe d'immeubles ; qu'à la suite de l'arrêt du chantier et de la mise en liquidation des biens de l'entreprise, le contrat

Le locateur d'ouvrage a assigné en paiement le maître de l'ouvrage, qui, imputant la dégradation totale du château aux fautes et négligences du locateur d'ouvrage, a formé une demande reconventionnelle

société Mutuelle assurance artisanale de France (la société MAAF) ; qu'après prise de possession des lieux le 9 mai 2002, les époux X..., invoquant des désordres, ont, après expertise, assigné les locateurs

[G], un contrat de franchise en vue de la création par celle-ci d'une agence Ucar à [Localité 3], dans la banlieue rennaise. 2.

de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que la société Get Etanchéité, chargée de l'étanchéité des terrasses, a utilisé un produit fourni par la société Siplast, laquelle avait souscrit un contrat

Dutilleul entreprise, de la construction d'un immeuble de bureaux et d'entrepôts, l'exécution des travaux étant sous-traitée à la société Gérim ; que le financement de l'opération était assuré selon le contrat

du risque, qui est une condition d'ouverture du droit à la garantie de l'assureur, n'a pas été faite en l'espèce dès lors que la société Archi Concept n'a pas déclaré le chantier de M.

du 5 octobre 1981, complété par un avenant du 3 novembre 1982, à la société SITECO, devenue la société Esys Montenay technopolis 2 ; que, selon l'article 3-3 de ce contrat, cette société prenait à

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 juillet 1994), qu'en 1982, Mme X... a conclu avec la société Habitat 2000 un contrat

La clause ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge."

Loïc J..., et Mme Géraldine K..., M. Lahcen A... et Mme N... A... , M. Fethi L... et Mme Faouzia L... son épouse, d'obtenir ; - En ce qui concerne, M.

Cette dernière, qui s'est prévalue d'une clause d'exclusion de solidarité stipulée au contrat de son assuré, a, subsidiairement, sollicité la garantie des autres locateurs d'ouvrage.

la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'enfin, l'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur d'un locateur

à former un nouveau recours en cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1992), que, le 7 novembre 1986, un "contrat

Y..., entrepreneur ; qu'une police unique de chantier comprenant une assurance dommages-ouvrage et une assurance de la responsabilité des locateurs d'ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie La Concorde

LeasePlan), un contrat de location de véhicules, a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société HK Group, son associée unique, et a été radiée du registre du commerce