l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte prononcée par arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 novembre 1998 ; "aux motifs qu'il convient de déclarer la requête irrecevable dès lors

15 février 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en constatation d'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 11 et 12 de la loi

X..., de Me Hemery, avocat de la First National Bank of Chicago, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

la Caisse en déclaration de jugement commun, sont d'ordre public et doivent recevoir application non seulement en première instance, mais également devant le juge du second degré ; qu'en évaluant dès lors

relative à la tarification des honoraires de vétérinaires dans le département de Saône-et-Loire

le demandeur a bénéficié de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, dès lors que la procédure engagée par l'intéressé lui-même impliquait l'examen de cette sanction ; Que le moyen n'est, dès lors

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1984) le syndic de la liquidation des biens de la société Loire et Compagnie a obtenu en première instance l'extension de la liquidation des biens de

les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 exigent, à peine de nullité de la poursuite, que le fait soit qualifié et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; qu'en l'espèce

que l'empreinte de l'index gauche de Zoubir X... a été retrouvée sur le diffuseur de parfum découvert à l'intérieur de la voiture Peugeot 406 HDI volée le 7 décembre 2000 à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire

un délégué syndical supplémentaire, que la condition légale relative à la mise en place de trois collèges n'était pas remplie lors des élections du comité social et économique dès lors que le protocole

de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction à ladite loi ; que l'article 3 alinéa 2 de la loi du 1er août 1905 prévoit et réprime le fait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, MAN, rue René Viviani, à Nantes

Châteauneuf-sur-Loire.

WW..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'association L'Amicale des locataires et aux quarante-sept locataires demandeurs du désistement de

du 25 janvier 1985, dés lors que le paiement du sous acquéreur est intervenu avant que la demande en revendication soit formée par le vendeur ; qu'en estimant dès lors que ne relevait pas des dispositions

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi

cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, lors

, loin de soulever la fin de non-recevoir pour la première fois devant la Cour de Cassation, elle la soulevait déjà devant les juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé le cadre du litige et