Pierre, Louis Y..., 2°/ Mme Pierrette Y..., née X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le tribunal de commerce de Reims, au profit : 1°/ de M.

Louis-Claude, - D... Pierrette, - E... Gisèle, épouse F..., - G... Renée, épouse H..., - I... Albert, - J... Sylvie, épouse K..., - L... Francine, épouse M..., - N...

et examiner l'immeuble, situé 1 rue Gueymard à La Ciotat (13600), parcelle cadastrée AE 0072, appartenant à Monsieur M, domicilié 156 rue Bouronne à La Ciotat (13600), à Madame F C, domiciliée 17 lotissement

L'article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que :"Le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties

Jean-Louis XH..., demeurant Résidence Hippodrome B F3, rue Louis Soulié à Villars (42390) ; - n° 131 146, présentée par M. Fernand Z..., demeurant ... ; - n° 131 147, présentée par M. V...

Pierrette, demeurant ... (Aude), 33°) Mme XV... Lucette, demeurant ... (Aude), 34°) Mme XL... Marie-Antoinette, demeurant ... (Aude), 35°) Mme YC...

Jean-Louis X..., 2°/ de Mme Pierrette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., Les Trois Piliers, 33210 Toulenne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Jean-Pierre X... et de Mme Françoise Z..., son épouse (M. et Mme Jean-Pierre X...), d'un prêt contracté par ces derniers auprès de la société financière SOFAL (la société) ; que M. et Mme Louis X..., après

Pierrette, demeurant ensemble 5, Hameau du Bas Chêne à Saint-Julien-les-Metz (Moselle), 3°/ de M. M... Lucien et son épouse Mme M..., née U...

André Louis Les Essertines Fraction de Rochetaillée 42100 SAINT-ETIENNE Avocat : Maître FREDIERE INTIME et APPELANT INCIDENT ----------------- - ME G... . MADAME M...

littorale et la loi montagne sont applicables et que seul un permis de construire pourrait déterminer l'usage de la parcelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Pierrette B..., née A..., 2 / Mme Paulette Y..., née A

Louis A..., 2 / Mme Pierrette X..., épouse A..., demeurant ensemble quartier Saint-Estève, Hameau de Saint-Canadet, 13610 Le Puy Sainte-Reparade, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ... à Ceintrey (Meurthe-et-Moselle

Paul, Louis, Guy X..., 2°) Mme Jeanne A... épouse X..., demeurant ensemble 36, Plein-Soleil, rue du Prieuré à Saint-Pardoux-Isaac à Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt

Jean-Pierre XU..., demeurant ..., 61 / M. Jean XV..., demeurant Le Beaugency D, ..., 62 / M. Patrick XV..., demeurant Le Panache, ..., 63 / M. Jean-Pierre YX..., demeurant ..., 64 / M.

Louis XP..., 143 / de Mme Michèle XT..., 144 / de M. Bernard XV..., 145 / de M.

Par jugement en date du 8 janvier 2007, le Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS, saisi par Pierrette A..., selon actes des 3, 5, 10 et 14 novembre 2004 : déboute Pierrette A... de sa demande principale