La SCA la P... soutient qu'elle n'aura une connaissance certaine de la fraude des co-lotis dissimulant leurs propres violations au cahier des charges du lotissement Rose Lawn qu'à la remise du rapport

l'arrêt du 21 SEPTEMBRE 2004 rendu par la COUR D'APPEL de MONTPELLIER suite au jugement du 04 FEVRIER 2003 rendu par le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de MONTPELLIER APPELANTE : Madame Andrée Marie Pierrette

La minute de la présente décision est signée par : Le Président Monsieur Patrick MERCIER Le Greffier Madame Pierrette LOUIS Signe electroniquement par Patrick MERCIER Signe electroniquement par Pierrette

pour lequel elle a sollicité une autorisation de lotir.

demeurant ... 95450 SERAINCOURT représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Jacques-Georges BITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 189, et Me Julie RODRIGUE, avocat

.-75006 PARIS Représentée par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1459 substitué par Me Magalie PIERRON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1459 bénéficiant d'une aide juridictionnelle

Sur la légalité de l'arrêté du maire de Port-Louis du 16 novembre 2021 portant permis de construire initial : 6.

AVOCAT SA TELEVISION FRANCAISE 1-TF1 demeurant ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assisté de Me Louis C..., avocat au barreau de PARIS, toque :

Jean-Louis d'X..., 6 / Mme Béatrice L..., éopuse d'X..., demeurant tous deux lot n° 3, ..., 7 / M.

Arguant que l'appartement, en tant que résidence secondaire du locataire, n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989, ils exposent que M.

(Yvelines), agissant tant personnellement qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Mathieu, René J... et Grégoire, Bernard J..., 2°) Mme Louise, Pierrette, Marie X..., née E...,

D G et Mme E B, représentés par la SELARL Pichot, Camus-Rousseau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Larmor-Plage à verser à la SARL Quelisoye

2- [C] [I] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 16] demeurant [Adresse 8] tous deux ès-qualités d’héritiers de feu [M] [I], tous deux appelés en intervention forcée par la demanderesse tous deux

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière.

ET : INTIMEES Madame Martine, Marie-Louise, Pierrette Y... épouse C...

APPELANTS Monsieur [T] [V] né le 1er Février 1980 à MARSEILLE (13) Madame [K] [Y] née le 18 Octobre 1983 à VALENCE (26) Demeurant tous deux Cher Mr et Mme [V] chemin des Baumillons villa n°1

Jean Louis Edmond Charles Georges Y...

de PARIS RG n° 05/4075 DEMANDERESSE AU CONTREDIT CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Thierry SCHMITZ, avocat au barreau de PARIS, toque