Les blessures, mortelles ou non, résultant d'actes de violence commis par l'ennemi ou par des individus collaborant avec l'ennemi ; 3° Les blessures, mortelles ou non, résultant d'actes de violence commis par méprise sur des personnes soupçonnées à tort

Article 23

—

d'autoroute, ligne droite prolongeant le boulevard de l'Observatoire jusqu'au rond-point de la route de Turin, boulevard de l'Observatoire, ligne droite prolongeant la résidence Bon-Voyage, résidence Bon-Voyage (exclue), cours du Paillon, rue du Docteur-Louis-Prat

LEGIARTI000025707288

—

L'ES VILLE D'IMPLANTATION 973 Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni Saint-Laurent-du-Maroni 973 Centre médico chirurgical de Kourou Kourou 973 Centre hospitalier Andrée Rosemont Cayenne 971 Centre hospitalier Louis

Article 1763 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

Code général des impôts

erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort

Article Annexe

—

Immeuble Le Saint-Louis, 12, square Vercingétorix, CS 84402, 35044 Rennes. Maison de l'avocat, ZAC Gardin, 3, avenue de l'Hippodrome, 14000 Caen. Rennes. Immeuble Le Saint-Louis, 12, square Vercingétorix, CS 84402, 35044 Rennes.

Article ANNEXE 11

—

Rue Louis-Vannini du n° 30 au n° 60. Boulevard Louis-Armand du n° 100 au n° 124. Rue des Frères-Lumière du n° 91 au n° 67. Limite nord-est de la parcelle AO 249 incluse. Rue Louis-Ampère du n° 57 au n° 79.

Article 2

—

Corajoud (Jean-Louis), président du syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération annecienne ; suppléant : M. Dethier (André), vice-président du syndicat intercommunal de l'agglomération de Nevers. M.

Article ANNEXE 10

—

Rue du Professeur-Régis-Debré, direction est jusqu'au cours Louis-Leprince-Ringuet. Cours Louis-Leprince-Ringuet, direction est, puis rue Pierre-Donzelot à l'est puis au sud. Limite nord de la parcelle BL 464 incluse.

Article ANNEXE 4

—

Rue Arthur-Brunet jusqu'à la rue Louis-Petit. Rue Louis-Petit jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle AY 149. Contour de la parcelle AY 149.

Article L133-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

établies en application de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles qui précisent les modalités techniques d'accès au dispositif, de paiement des prestations et de reversement des sommes versées à tort

Article L553-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

Code de la sécurité sociale

le versement indu est le résultat d'une fraude de l'établissement ou du service, l'organisme débiteur des prestations familiales recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalente à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort

Article 570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Code de procédure pénale

Si le président de la chambre criminelle constate qu'une décision a été à tort considérée par la partie intéressée comme mettant fin à la procédure, il apprécie si le pourvoi doit néanmoins être reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration

Article Annexe I

—

. 88 0 916346 ST ANTOINE MARIE II. 166 0 916469 GERALD JEAN IV. 82 0 923751 CISBERLANDE 5. 92 0 923752 SAINT SOPHIE FRANÇOIS 3. 91 0 924860 ERIC MARIN. 89 0 924863 ROGER CHRISTIAN IV. 88 0 924880 VILLE D'AGDE IV. 89 0 925310 JANVIER LOUIS

Article Annexe 8

—

Rue Pierre-Brossolette jusqu'à la rue Louis-Malbosc. Rue Louis-Malbosc jusqu'au rond-point. Rond-point jusqu'au boulevard du Maréchal-Leclerc. Boulevard du Maréchal-Leclerc jusqu'à la rue Pierre-Villon.

Article Annexe 36

—

Rue de l'Université-du-Mirail des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Louis-Vauquelin. Rue Louis-Vauquelin jusqu'à l'avenue du Corps-Franc-Pommies. Avenue du Corps-Franc-Pommies jusqu'à la route de Saint-Simon.

LEGIARTI000028786110

—

MORTAIN Caen 0500076L Collège Victor Hugo SOURDEVAL Caen 0500061V Collège Jules Verne SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET Caen 0501830T Collège Léon Jozeau Marigné ISIGNY-LE-BUAT Caen 0501302U Collège Aguiton BRÉCEY Clermont-Ferrand 0030013Y Collège Louis

Article L1611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 38

Code général des collectivités territoriales

Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort. Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont précisées par décret.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'acquéreur a fait l'objet d'une telle condamnation, l'acte authentique n'est pas signé et l'avant-contrat de vente signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur.

Article R443-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas de résiliation unilatérale de la convention par l'Etat, aux torts du bailleur, au cours de la période de dix ans à compter de la cession de l'établissement par l'organisme d'habitations

Article 58 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

. – La régularisation de la taxe payée à tort ou omise doit être effectuée par imputation ou rectification mentionnée sur les déclarations ultérieures déposées auprès du dépositaire central avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement

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