auprès d'ECS selon les modalités définies aux présentes, ECS s'engageant de son côté à les louer dans la limite du CNE », - à l'article 8 que « pour les besoins de son activité.

P... avait contracté l'obligation d'occuper personnellement les locaux loués à usage d'habitation et que, par dérogation, il était autorisé à les sous-louer, afin que ceux-ci soient constamment occupés

Jean-Louis, - Y...

, Jean-Louis A... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de la société Peinture

Y..." ; "alors, d'une part, que Louis X...

1991 et le 7 octobre 1991, André Z... a loué à Lorient un véhicule utilisé par Marc Y... et récupéré par les agences après quelques jours de location, après avoir parcouru un kilométrage de 2 165 et 2

Jean-Louis X... et M.

C..., sans rechercher si ces explications détaillées, et reprises par les consorts C... dans leurs écritures d'appel, n'étaient pas de nature à justifier l'état des biens loués, la cour d'appel a privé

Sébastien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Loup Y... pour infraction à la réglementation

[C] n'a pu louer son bien, en raison de l'inachèvement des travaux. Cette situation est la conséquence de l'impossibilité de réaliser les travaux prévus initialement.

Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE LOUIS

Louis contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1989, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis pour destruction et dégradation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Louis C..., société anonyme, dont le siège

n'entrera pas dans la validité du bail de sous-location concernée) sont inclus dans un local plus vaste loué à ladite association, parti politique dont M.

l'appartement qu'elle leur avait donné à bail, alors, selon le moyen, "1 / qu'il est constant qu'en règle générale, le bailleur ne contracte pas l'obligation de faire garder et surveiller les locaux loués

derniers, qui ont formé opposition et appelé en cause la société Gambetta ; que le bailleur a demandé une expertise sur le préjudice résultant, pour lui, du défaut d'entretien, depuis 1981, des biens loués

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 mai 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de viols

X... et sa mère ; que Laurent X... avait été désigné en qualité de gérant de la société Jean Louis en novembre 1993, succédant à son père ; qu'en 1996, la société Jean Louis avait formé le projet d'acheter