situation conflictuelle entre deux salariés qui perturbe le fonctionnement du service constitue un motif réel et sérieux de licenciement et qu'il relève du seul pouvoir du chef d'entreprise de désigner lequel

François MELIN, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Fresson, fabriquant de pièces mécaniques

dispensée à Jacques X... dont l'intervention sur le contacteur de présence s'analyse en une réparation d'un organe de commande ; H "alors qu'il résulte de l'article R. 233-4 du Code de travail sur lequel

aux motifs que Victor X..., comme le fait observer la défense, exerçait son activité d'agent de maintenance sur des escalators à la RATP depuis de très nombreuses années ; que l'escalator n° 70 sur lequel

2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa

(Émirats Arabes Unis), contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Constructions mécaniques de Normandie (CMN

identique à la moyenne de tous les agents de maintenance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance déterminante selon laquelle la promotion au statut d'agent de maintenance mécanique

l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 1999), que Mme X..., liquidateur de la société Tardivaud thermiques industrielles (TTI), qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de la société Service mécanique

G... en lieu et place de la SCI est un raccourci dans lequel M.

sociétés en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Franfinance soutient que le moyen, selon lequel

. : 2026002044 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

. : 2026002089 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

. : 2026001608 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 N° 2026F00086 EN LA CAUSE D'ENTRE : M.

à une autre base que la silice ... n'aurait pas un effet supérieur sur les caries que le mélange proposé par le dentifrice Signal Ultra Protection Fluor" ; 5 / que l'arrêt prive sa décision de base

paiement d'honoraires supplémentaires dont elle constate qu'ils ne sont justifiés par le demandeur à l'instance par la production d'aucun contrat ou écrit ; 3 / qu'en relevant d'office ce moyen mélangé

Le 16 février 2021, alors qu’il procédait au changement d’ampoule, il avait constaté que le véhicule hybride sur lequel il intervenait présentait un fil dénudé.

pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d'extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel

Z... a soutenu devant la cour d'appel qu'il aurait dû être placé en garde à vue et bénéficier de la notification de ses droits ; qu'ainsi le grief par lequel il soutient que son audition par les services