plastique ou cuir naturel reconstitué et dessus en matières textiles », produits soumis à des droits de douane de 16,9 %.

plaie contuse du rebord orbitaire, d'un hématome péri-orbitaire (ayant nécessité deux points de suture) et perte de connaissance, de vomissements, de vertiges, de troubles visuels, d'une fracture du malaire

certaine, et un motif hypothétique équivaut à une absence de motifs; qu'en l'espèce, les juges, tout en constatant qu'aucun relevé de compte contemporain de l'escompte n'avait été fourni malgré la demande

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Feliciano X... et Jean-Marie Z... constitue une activité réglementée, soumise à contrôle; que, contrairement à ce que soutient le prévenu et à ce qu'a admis le tribunal, les infractions commises en la matière

R... puissent être qualifiées d'indignes au sens de l'article 8 de ladite Convention et justifier sa mise en liberté à ce titre, alors : 1°/ que, de manière générale, la maison d'arrêt [...] est négativement

comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 627-4 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que Michel X... a été condamné du chef de direction d'une entreprise malgré

[P] devant la juridiction correctionnelle, la bonne réception par son conseil du réquisitoire définitif, nonobstant l'envoi de celui-ci à Maître [X], qui affirme ne pas l'avoir réceptionné, à

à l'encontre des locateurs d'ouvrage au titre du préjudice matériel, un partage laissant 20 % de responsabilité à sa charge, soit la somme de 39 320 euros, alors « que seule l'immixtion fautive du maître

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juin 2001), que Mme X..., maître

Pour un chantier de travaux dans un stade, la société [3], maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec la société [5], qui a

cour d'appel a radicalement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit Code; 2°) qu'une réception prononcée sans réserve malgré

pour être constituée de matières en suspension en quantité très importante entraînant le colmatage des fonds ; que le dysfonctionnement du décanteur a formellement été constaté par M.

Sylla, indiquant avoir la double nationalité française et malienne et Mme Bintou Y..., de nationalité malienne, ont contracté mariage au Mali en 1971 ; qu'ayant établi leur résidence en France, ils ont

pénale ; que la peine d'emprisonnement ferme est justifiée par la gravité des faits et la personnalité du prévenu ; "alors que l'article 132-19 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit qu'en matière

procédure civile, se dispenser de rechercher quelle était la nature juridique de la collaboration ayant existé entre les parties, au seul motif que ni les plaideurs ni l'expert n'avaient pu se prononcer de manière

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1999, qui, pour complicité de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières et

une mission au Bangladesh de 3 semaines, les fonctionnaires de la Communauté ne sont arrivés qu'à une conclusion dubitative sur la vérification de l'origine des matières premières, soit "que les fils