La Cour considère toutefois qu'en l'absence d'autre élément de preuve, la SAS Distribution Casino France ne peut pas se prévaloir en l'espèce d'un préjudice certain équivalent à la marge réelle indiquée

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M.

demeurant ..., 2°/ de l'entreprise Comptoir du Pneu, dont le siège est ..., prise en la personne de son exploitant Mme Monique Z..., épouse Y..., 3°/ de la compagnie d' assurances les Mutuelles du Mans

décision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen des pourvois incidents, tels que reproduits en annexe : Attendu que la RIVP, la société Dumez et la société Mutuelles du Mans

T..., domicilié [...] , notaire, 2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Q... U..., domicilié [...], 4°/ à Mme Z...

réalisée de 1982 à 1987 par la société Tinstab sur deux des six produits dont la contrefaçon a pu être établie ; que la marge s'est élevée selon les hommes de l'art à 705 000 francs pour le Tinstab 102

Y... un contrat de management stipulant un préavis de quatre mois en cas de démission ; que les 18 septembre et 5 novembre 2012, M.

[L] [P] [H] a fait délivrer une citation directe contre l'association Mani Puliti, du chef de diffamation publique, à la suite de la publication, le 19 janvier 2018, de propos le mettant en cause

continuait néanmoins à coucher chez le taote qui ne lui touchait plus le sexe, se limitant à des caresses et des étreintes; qu'il affirmait en outre aux gendarmes que, s'il n'y avait pas la vidéo et à manger

, et engagé sa responsabilité à l'égard de la société Bleu vert, a fixé la créance de cette dernière au passif de la liquidation de la société LDB à la somme de 325 689 euros au titre de la perte de marge

sa cliente ; qu'en cet état, et dès lors qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre de l'instruction a été notifiée à Me Mauger

fictive; * permettant en plus d'augmenter artificiellement les fonds propres de la société et venant donc directement réduire le montant de la participation ; - une deuxième charge fictive dénommée Management

lotissement d'Arcole, approuvé par arrêté préfectoral du 6 mars 1968, exigeant que les bâtiments annexes, incorporés aux bâtiments principaux et accolés à ceux-ci, soient implantés "en dehors de la marge

nette cumulée de 640 000 € ; que de même, elle a transmis la ventilation entre les ventes tiers payants et les autres et évalué la marge provenant de la parapharmacie à 40 % ; qu'en énonçant tout à la

X... dans le management de son service ne correspondant pas à ce qu'attend et souhaite la direction de l'entreprise" satisfaisait aux exigences de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, a violé ce texte

payer diverses indemnités, alors, selon le premier moyen : 1 ) que, dans sa lettre du 4 octobre 1994, la société Eris restauration avait fourni une étude statistique dont il résultait que le taux de marge

Laurent Y..., qui avait acquis le bien hypothéqué ; que la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur), assureur du notaire qui avait reçu l'acte de vente en omettant de faire état de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à