", correspondant à l'évidence à une démarche d'enquête administrative aux fins de vérification de l'absence de caractère frauduleux de son mariage célébré près d'un mois auparavant, démarche s'inscrivant

que l'état de gendarme impliquait de fréquentes mutations alors que le mari indiquait dans sa requête en divorce que c'était "au temps du mariage" et avec l'accord de sa femme qu'il était entré dans la

X... s'adonnait à la boisson", sans caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des articles 242 et

Pour infirmer l'ordonnance entreprise en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage et fixer à une somme de 500 euros par mois la contribution aux charges du mariage due par M.

; qu'en considérant que ce financement participait de la contribution aux charges du mariage de M.

d'une part, qu'il appartient aux juges du fond, pour justifier leur décision prononçant un divorce pour faute, de relever les faits constitutifs d'une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage

à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre, interdit qu'un époux puisse être admis, au soutien d'une demande de créance, à prouver l'insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage

Régis, demeurant à Marchais-Béton (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, au profit de M.

Régis, demeurant à Marchais-Béton (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, au profit de Mlle X...

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si le fait d'avoir fait établir par le fils qu'elle avait eu d'un premier mariage

X... de sa demande en divorce et l'a condamné, en application de l'article 258 du Code civil, au paiement d'une contribution aux charges du mariage de 11 000 francs par mois, en assortissant cette mesure

1997 un article de deux pages titré "Mensonges et trahison", illustré de photographies de Mme Caroline X... et de M. de Y..., annoncé en première page sous le titre "Caroline - Scandale autour de son mariage

", sans rechercher si le mariage célébré quelques semaines après la lettre précitée ne démontrait pas l'accord des époux sur l'attribution d'une donation, au demeurant réciproque, la cour d'appel a privé

Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les

, qu'en cas de dissolution du mariage, sauf le cas où celle-ci résulterait du décès d'un des époux, les biens et droits affectés à l'exercice de la profession non salariée de chacun des époux ne seront

pension militaire, et bien que celle-ci constituât un bien propre par nature, trouvait sa limite dans l'obligation de l'époux demandeur au versement de cette récompense de contribuer aux charges du mariage

réparation du préjudice moral ou matériel, distinct de la réparation de la perte du devoir de secours assurée par la pension alimentaire (article 301, alinéa 1), mais consécutif à la dissolution du mariage

; qu'en l'espèce, le mariage des époux [P] [W] - [M] [B] avait été célébré le 30 novembre 1946 ; que M.