Christian, Paul, Yves Z..., 9°/ de M. francis, Jean, Alain Z..., 10°/ de Mme Josiane, Marie, Josette Z... épouse Y..., 11°/ de M.

(Charente), 38/ Mme Marie-Marguerite E..., veuve Z...

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mlle sant, conseiller référendaire, M.

Pierre X..., demeurant à Saint-Martin-sur-Le Pré, Chalons-sur-Marne (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ...

par le tribunal d'instance de Paris (6ème), au profit de : 1°) Mme Marie-Françoise F..., demeurant à Chennevières-Sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 2°) Le syndict CRC Sacer, santé privée, dont le siège

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Robert, Pierre, René A..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 2°/ Mme Y... Sacre, épouse séparée de corps et de biens de M. James X..., demeurant ...

Pierre Z..., demeurant ci-devant ... sur Mer (Charente-Maritime) et actuellement ... sur Mer (Charente-Maritime), en cassation des arrêts rendus le 25 novembre 1987 et le 11 janvier 1989 par la cour

Benhamou, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Kakine, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M.

Pierre C..., ayant demeuré Le Val de Reuil (Eure), ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M.