X... et Mme Marie Christine Y... épouse X... à payer à M.

Marie-Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2002, qui, pour recel de malfaiteur, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois

.) ; qu'à la première demande, il avait été fourni une photocopie de diplôme établi au nom de Marie-Christine Z... ; que le bureau IATA France ne conserve pas les documents émanant des demandes d'agrément

Marie-Christine, épouse Y..., - Y... Jean, - Y...

Jean-Michel B, Mme Françoise J, Mme Fabienne L, Mme Marie-Christine H, Mme Salima K, M. Pierre D et M.

Marie-Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 septembre 2002, qui, pour escroqueries et démarchage irrégulier, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Madame Marie-Christine X

Y..., mis en cause par Madame Marie-Christine B...

Marie-Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1996, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement

Marie-Christine X... C / Guillaume Y...

Marie-Christine Y... épouse X... C/ S.A.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Christine

barreau de NÎMES Madame Marie- Christine Z... épouse X...

formée par Marie-Christine X....

charge de la SCI Marie-Christine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires, dont Mme Marinette X... et Mme Marie-Christine X..., a cédé à M.

Marie-Christine A, épouse B demeurant ... ; Mme Marie-Christine A, épouse B demande au juge des référés du conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MARIE-CHRISTINE Y..., REDACTRICE PRINCIPALE AU SERVICE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS