ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00246 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPXU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00247 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPYE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00249 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZ5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00372 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

saisie ne contenait aucun décompte précis de la créance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté l'incident, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière

Conseil national de la consommation, auquel se réfère expressément l'arrêt attaqué, que, "dans certains cas", les produits peuvent être considérés comme "frais", même s'ils ont fait l'objet d'une pasteurisation

fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé

Patrice, - ANTON C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 21 juin 1995, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la COTE-D'OR, le premier sous l'accusation

cassation

qu'ayant de sérieux doutes sur l'authenticité des pièces, il a engagé lui-même des démarches auprès de spécialistes aux fins de vérification ; qu'il a ainsi été informé que deux dessins de Masson et un pastel

115,11 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 disposant que la rémunération des administrateurs judiciaires, à raison des mandats qui leur sont confiés en matière

[...] est négativement connue depuis de nombreuses années pour sa surpopulation, le manque de surveillants, la présence de nuisibles, et en ce qu'elle cristallise toutes les atteintes possibles en matière

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant l'exception de nullité soulevée par Georges X..., a déclaré celui-ci coupable d'avoir, le 9 novembre 1996, chassé la bécasse " à la passée

s'agissant de la formation à la sécurité des salariés intervenant sur site, et l'a déclaré entièrement responsable du préjudice des parties civiles ; " aux motifs que " le défaut de formation en matière

civile, et qu'il est patent que les différents adversaires des parties civiles ne se sont pas comportés, d'une manière telles qu'on puisse relever à leur encontre les manoeuvres frauduleuses exercées

comparaître par visioconférence pour le débat sur son placement en détention provisoire, qu'il se déduisait de la dernière phrase du même alinéa, relative aux conditions dans lesquelles il peut être passé

reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exécution volontaire du contrat constitue la preuve de l'accord des parties sur l'objet qui fait la matière

ou de granulés en général" comme le relève la cour d'appel mais également : "la préparation de mélanges de matières plastiques de base, colorées ou non" totalement passée sous silence par l'arrêt ; qu'en