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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007862118
28 juillet 1995
28 juillet 1995
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; le directeur
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MEIREVA PATRIMOINE
25/06/2026
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MEIRESONNE, Leslie
21/06/2026
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MEIRELES, François, MEIRELES (EI)
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Pja Représentée par Maître Pascal Joulain 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres.
19/06/2026
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MEIRELES
04/06/2026
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RODRIGUES DE SOUZA MEIRELES, Bastien
11/05/2026
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10 SS
CETAT:CETATEXT000007867157
3 mars 1995
3 mars 1995
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.
Résumé IA — à vérifier