que tant devant le magistrat instructeur que dans sa lettre au bâtonnier, le prévenu n'a jamais fait état de la lettre du 17 avril 1996 ; qu'il avait en revanche précisé au magistrat instructeur que Melle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Nicole Victorine X..., demeurant Foyer des paralysées, rue Philibert

les deux ont affirmé lors de l'enquête qu'Ernest Y... venait de la Haye-Pesnel par la route départementale 7 et qu'il s'était engagé au carrefour sans marquer de temps d'arrêt au stop ; pour sa part, Melle

déclarations des protagonistes ainsi que des déclarations de deux témoins que "les faits de violence reprochés à Jean-Philippe X... apparaissent... établis", qu' "il n'est pas contesté que dans sa chute, Melle

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 1985) que Melle X..., engagée par le

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1988), que Melle Y... a été employée par la société

signé un protocole d'accord pour régler un litige qui les opposait sur les limites de leurs propriétés; qu'un arrêt du 8 novembre 1994 a confirmé un jugement qui avait enjoint, sous astreinte, à Melle

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 21 décembre 1989), Melle

; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté que l'offre du bailleur portait sur le même local principal et sur des locaux annexes à échanger au sous-sol du même immeuble, mais qui n'a pas recherché si Melle

Z... désigné comme administrateur judiciaire ; que celui-ci, le 4 octobre 1988 a proposé à Melle X... de devenir secrétaire générale de la société avec un essai de trois mois ; que le 25 novembre 1988

22 février 2004, au cours d'un voyage en Espagne, un accident de la circulation impliquant un seul véhicule, a causé la mort de son conducteur, Jonathan Pares, et de deux passagers, Jérémy Y... et Mélanie

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Angélique X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Melle

condamné la SAS Mega boîte automatique à payer à M.

professionnel, concessionnaire de la marque Volkswagen ; "alors que l'arrêt attaqué qui relève que les éléments d'équipements, à savoir volant et pneus ayant été substitués sur la voiture vendue à Melle

dernier ayant ainsi bénéficié du retour du fonds, a employé les salariés de la société qui les a licenciés le 2 novembre 1993; que deux de ces salariés ont créé, le 15 novembre suivant, la société Meca

ainsi qu'à l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de trois ans ; "aux motifs que Gérard X... était parfaitement conscient, informé de l'état de tutelle de Melle

attaqué, que Melle Z..., qui avait remis une somme d'argent à M.

Z..., substitut général, Melle Bessenay, greffier ; "alors que, seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; qu'il s'ensuit que

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 octobre 1987), que Mme Y..., employée depuis le 1er avril 1982 en qualité de vendeuse responsable du magasin de chaussures "Le Pied" dont Melle

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006), que par lettre du 17 février 2006, le syndicat CFTC de la Chimie a notifié au directeur des ressources humaines de la société Meda