violation des articles 53, 181, 206, 214, 215, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à l'annulation des actes de l'enquête menée

Dans le cadre d'opérations de surveillance de l'entrepôt et de contrôle menées durant les mois de novembre et décembre 2014, l'administration des douanes a constaté le caractère fictif de documents administratifs

l'existence d'un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen, que le juge des référés n'est compétent qu'autant qu'il constate l'existence, à la date de sa décision, d'un touble manifestement

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

Une conciliation a été menée le 18 septembre 2025 devant le conciliateur de justice, en vain, Monsieur [E] [I] n'étant pas présent.

. ; "aux motifs que Ulrich Z... a reproché à Jean B... d'avoir mené le mouvement de grève du 16 novembre 1992 sur la base d'un accord caduc et d'avoir menacé d'occuper l'usine ; qu'il a fait plaider

X... verse aux débats le constat d'huissier qu'il a fait établir le 2 décembre 2016 décrivant les messages en date du 30 septembre et 3 octobre 2016 que Mme Stéphanie X..., épouse du mis en examen indique

instance, juge de droit commun, d'une opposition à commandement de saisie, en soutenant qu'était irrégulier l'acte authentique de prêt sur lequel étaient fondées les poursuites ; qu'un jugement a constaté

. ; "aux motifs que l'instruction minutieusement menée et en particulier les nombreuses auditions ont confirmé la réalité d'une rencontre entre MM.

nullité, la banque ne critiquait pas seulement la désignation de l'expert et les conditions dans lesquelles il avait donné son avis au Tribunal, mais également les conditions dans lesquelles il avait mené

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de pièce ou d'acte de la procédure examinée jusqu'à la cote D 579, alors : « 1°/ que si à la suite de la constatation

Suspectant une fausse sous-traitance, le contrôleur du travail a dressé un procès-verbal n° 151/2015 de constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi contre M. [M]. 4.

droits de l'homme, préliminaire, 296, 304, 355, 366 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, perte de fondement juridique ; "en ce que selon les constatations

cette bague ; qu'il ne saurait être accordé crédit aux déclarations de Mohamed Y... et de Carole A..., de sorte que la remise de la bague par Nordine Z... apparaît suspecte ; qu'en outre, force est de constater

grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des commissions de 2008 et de 2009 alors, selon le moyen, que lorsqu'il est prévu par voie d'usage que les commandes non menées

que le nom de Jean-Claude X... n'est indiqué que sous la rubrique "nom du représentant légal ou statutaire de la personne morale" pour en déduire que l'opération était menée par M.

. ; qu'en raison de sa création très récente, ce syndicat dont le juge d'instance constate qu'il ne pouvait se prévaloir de la qualité de représentant du personnel de certains membres élus fin 2000

que Christophe Y... a, avec constance, depuis l'année 1995, dénoncé des faits d'abus sexuels commis sur sa personne par Raymond X..., faits qu'il a décrits de manière précise, dans les mêmes termes, lors