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Par des mémoires enregistrés les 30 décembre 2024 et 14 janvier 2025, la commune de Balzac représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00316_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Par des mémoires enregistrés les 30 décembre 2024 et 14 janvier 2025, la commune de Garat représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01617_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la commune de Bergerac représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203367_20251204

Administratif

4 décembre 2025

H..., représenté par Me Merlet-Bonnan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté interministériel du 21 décembre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203368_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203370_20251204

Administratif

4 décembre 2025

D..., représenté par Me Merlet-Bonnan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté interministériel du 21 décembre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203366_20251204

Administratif

4 décembre 2025

H..., représentée par Me Merlet-Bonnan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté interministériel du 21 décembre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00547_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, la commune d'Aize représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00560_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, la commune La Couronne représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00561_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Par des mémoires enregistrés les 30 décembre 2024 et 14 janvier 2025, la commune de Dirac représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00562_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Par des mémoires enregistrés les 30 décembre 2024 et 14 janvier 2025, la commune de Champniers représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00565_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Par des mémoires enregistrés les 30 décembre 2024 et 14 janvier 2025, la commune d'Angoulême représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301288_20230404

Administratif

4 avril 2023

B, qui a développé les moyens soulevés dans les écritures de ce dernier ; - les observations de Me Merlet-Bonnan, représentant le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du

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REFERES 1ère Section

6a21c149cdc6046d472c0780

T. Judiciaire

26 mai 2026

DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean MERLET-BONNAN de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de

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3ème chambre

DTA_2100224_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation des décisions des 19 novembre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01401_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 24 avril 2023 et mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la société People and Baby, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03084_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2021, le département de la Gironde, représenté par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02853_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, la comme d’Écoyeux, représentée par Me Merlet-Bonnan et Me Grossin-Bugat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00311_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la commune de Magnac-sur-Touvre représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

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4ème Chambre

DTA_2212691_20251204

Administratif

4 décembre 2025

U..., représentés par Me Merlet-Bonnan, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté interministériel du 11 juillet 2022 du ministre de l’économie, des finances et de la relance, du ministre de l’intérieur

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