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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02302_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Par ailleurs, si le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées, déjà membre du SMNEP en vertu des statuts issus de l'arrêté du 30 avril 2019, a vu depuis lors sa composition évoluer, et si la communauté d'agglomération

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0304DEC006492701

Admin. suprême

4 mars 2003

4 mars 2003

Elle est représentée devant la Cour par Maîtres Garay et Goni, avocats au barreau de Paris.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0703DEC003619302

Admin. suprême

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Saint-Raphaël), Raymonde Labatut (née en 1917, résidant à Cannes le Cannet), Marie-Christine Valverde (née en 1943, résidant à Paris), Régine   Garcia (née en 1952, résidant à Cagnes-sur-Mer), Michelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0703DEC002862695

Admin. suprême

3 juillet 1997

3 juillet 1997

Garay, the applicant association's representative, and other material.

Source officielle
CC

soc

61372432cd580146774136c5

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Quint Fonsegrives, dont le siège est ..., 77 / de la société FG SIT, 78 / de la société FG Telecom, ayant toutes deux leur siège est Zone industrielle Ribaute, CD ..., 79 / de la société Gabarre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0224DEC002162093

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

GALLAY David (Jacqueline VON BRODE)"      à Reutlingen                      

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0122DEC007441116

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

He was represented by Michael Juul Eriksen, a lawyer practising in Aarhus. A.     The circumstances of the case 2.

Source officielle

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