Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; - et les observations de Me Haddad représentant M. F.

Rôle N° RG 20/07740 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFGB [X] [W] [C] C/ [P] [N] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-monique CASTELNAU Me Yves HADDAD

E1663) INTIME Monsieur [R] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par la SCP SCP MIREILLE GARNIER (Me Mireille GARNIERavocat au barreau de PARIS, toque : J136) Assistée de Me Stéphane HADDAD

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 790 182 786 dont le siège social est sis 1 place Zaha Hadid - 92400 COURBEVOIE représentée par Maître Louis-Michel FAIVRE, avocat

Grande Instance d'EVRY-RG no 07/ 06201 APPELANTE SNC MONCEAU MALESHERBES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 28 Avenue Messine-75008 PARIS Représentée par Me Michel

/10479 N° Portalis DBVB-V-B7D-BERDZ [A] [T] C/ SA CIC LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : 10/12/2020 à : - Me Jonathan HADDAD

le siège social est situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque : L0046, Assistée de Me Jonas HADDAD

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège est [Adresse 2] représentée par Me Fabien COLLADO, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Mireille HADDAD

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 1 Place Zaha Hadid 92400 COURBEVOIE représentée par Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0005 Mutuelle SMABTP ès-qualité

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 1 Place Zaha Hadid 92400 COURBEVOIE représentée par Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0005 Mutuelle SMABTP ès-qualité

.-91280 SAINT PIERRE DU PERRAY Représentés tous deux par Me Michel MIORINI de la SELAS MIORINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE Assistés sur l'audience par Me Naima HADDADI, avocat au barreau

xa0;                    SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête N° 31421/96 présentée par Joseph HADDAD

PARIS 04 - RG n° 11-09-0003 APPELANTE Mademoiselle [Q] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie-laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 Assistée de Me Léo HADAD

Numéro de rôle général : 2024J272 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel

février 2020 APPELANTE : SARL [Z] [P] AUTOMOBILE CONSULTING, agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Michel

nationalité française [Adresse 8] [Localité 10] (GRANDE-BRETAGNE) Représenté par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 627 - N° du dossier 15265 assistée de Me Hélène HADDAD

toque : C1050 INTIMÉE : SCI JMP ADER prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 792 018 988 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michel

ET Monsieur [B] [X] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] BELGIQUE Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocate au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Axelle LAGACHE substituant Michaël

[G] [F], [Adresse 2], président de la SAS FLAIR PRODUCTION, présent, assisté Me Arnaud Lacroix de Caries de Senilhes, avocat (C2338) et comparant par Me Elsa Haddad, avocate (C0016).

Décision déférée à la Cour: Jugement du 28 Septembre 2022 -Tribunal Judiciaire de Paris-RG n° 21/07147 APPELANT Monsieur [P] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Ilan HADDAD