[V] [E], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier

étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet

Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, M. Rivière, premier conseiller.

Michel X...

Italy 16/01/2020 Antonino GURGONE 1980 Milan Italian Giuseppe PINELLI 8. 5976/20 Alkabes v. Italy 16/01/2020 Micol Ester ALKABES 1979 Milan Italian Giuseppe PINELLI 9. 5978/20 Bertazzi v.

Georges Z..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), Lot La Pinède, 671, Corniche Michel A..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

30 Avril 2015 APPELANTE : SAS BERNARD KRONE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assistée de la SELARL PINET

Représentant : Me SCP CHANE TENG - VON PINE (avocat au barreau de SAINT-PIERRE) Madame Marie Céline Rose May X... épouse B... ... 97410 ST PIERRE Représentant : Me SCP CHANE TENG - VON PINE (avocat au

Article 5 :Les conclusions du centre hospitalier Michel Perret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

INTIMEE : SARL [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle

époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des époux X... et celle de la SCP Didier et Pinet

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Vu 1°) la requête, enregistrée sous le n° 88 159 le 3 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant 51, A rue de Strasbourg à Bantzenheim (68490),

[Z] [E] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Michel ROHRBACHER - à Mme [R] - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au

Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

ESTRAGER et FILS, dont le siège est Château Fougeailles à Néac (33500), la SCEA VIGNOBLES MICHEL COUDROY, dont le siège est Maison Neuve à Montagne (33570), le GFA CHATEAU HAUT SURGET, dont le siège est

Michel Cailleret, M. Dominique Caron, M. Christophe Cattez, M. Christophe Covin, M. Philippe Demol, Mme Christelle Duchemin, M. Se´bastien Ducrocq, M. Samuel Duhautoy, M.

APPELANTS SAS EDTO agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : la SCP OUDINOT-FLAURAUD (avoués à la Cour) assistée de Maître MICHEL