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103 résultats pour « Mikael Lorek »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

66ff85d9a4ff9ec259c0998e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Toutes deux représentées par Me Sandra OHANA, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : C1050 et par Me Mikaël

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR07055

Cassation

14 janvier 2014

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14 janvier 2014

géolocalisé et la société Deveryware afin d'installation d'un système de suivi dynamique sur la ligne 06. 17. 44. 26. 54 révélée par le renseignement anonyme de départ, s'agissant d'une ligne au nom de Michèle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d608cdc6046d47315758

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me SEGURA-LLORENS

Source officielle