AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

du mineur ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code minier : " La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative

[P] des chefs de viol sur mineur de 15 ans et agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, sur [L] [H], né le [Date naissance 1] 1987, entre courant 1999 et le 4 septembre 2002,

placé des modèles de mineurs et précisait que les photos mises en ligne étaient celles qu'il avait collectées sur les sites spécialisés sur internet ; que, par l'échange de telles images, et en donnant

. ; que ce dernier a relevé appel de cette décision en sollicitant la diminution du montant de la contribution mise à sa charge tandis que Mme X... a conclu à l'augmentation de la pension et à la fixation

avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M.

a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2020, qui a relaxé Mme [K] [Q] des chefs de complicité d'infractions au code minier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Manuel, 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de viol sur mineurs de 15 ans particulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a travaillé alors dans cette unité dépendant de la SNC Lastours; que le 11 octobre 1991 la société MPCS a été mise en redressement judiciaire, lequel a été converti en liquidation judiciaire le

», En défense, la Fédération Nationale Encadrement Mines soutient qu'une loi ne peut venir interpréter une disposition réglementaire de sorte qu'aujourd'hui, une interprétation du statut du mineur est

cour d'appel de VERSAILLES, du 31 août 1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'omission d'avertir les autorités administratives ou judiciaires des sévices ou privations infligés aux mineurs

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code minier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

l'enfant mineur dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. 9.

l'enfant mineur dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. 9.

l'enfant mineur dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. 9.

l'enfant mineur dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. 9.