, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 février 2002), que la Société autonome de verreries, dite société Saver glass (société Saver glass), spécialisée dans la fabrication de bouteilles qui fabrique un modèle

de la collection 1992-1993 référencée Madimba; "aux motifs que "le modèle Extrême plus ayant fait l'objet de la saisie est notablement différent du modèle Degré 7 de 1984 en ce qu'il ne présente pas

Invoquant une situation de harcèlement moral, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2019

à l'appui de sa demande est établi et si, pris dans leur ensemble, les faits établis par le salarié permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative

à la publicité du dépôt des modèles.

X... et Y..., titulaires d'un modèle de conteneur pour récupération de piles usagées déposé le 31 juillet 1997 sous le numéro 97 4631, et la société Jeantet, exploitante de ce modèle, ont fait pratiquer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la responsabilité pénale de la personne morale société [1], alors « que la responsabilité pénale des personnes morale requiert la commission d'une

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Suza fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du modèle n° 06 2128-002 alors, selon le moyen : 1°/ qu'un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public

Invoquant une discrimination en raison de son état de santé et un harcèlement moral, il a demandé devant la cour d'appel la nullité de son licenciement.

, créée par les laboratoires Molypharm et Viso Médical, pour avoir distribué en France sous la marque Varisma, un bas de contention médical présentant un même aspect de transparence médical que son modèle

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nicole Olivier, qui soutient être titulaire de droits d'auteur sur un modèle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Eric X..., passager d'un train, a été mortellement blessé de

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La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les agissements de harcèlement moral, de celle tendant à ce que son licenciement soit

Pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que les faits présentés par le salarié font présumer l'existence d'un harcèlement moral et que l'employeur ne développe

l'efficacité de ce contrôle résulte du dossier, puisque la plupart des femmes ayant avoué avoir racolé sur "Stel 1" ont admis avoir été déconnectées dès que leurs agissements avaient été découverts (ainsi Vuillet