Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

N 35 DOSSIER N 14/ 00022 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 22 Juillet 2014 Madame NADIA X...

HANAFI, ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 4 août 2023 à 14h et signée par Jacques ROUSSEAU, conseiller déléguée par le premier président, et Nadia HANAFI greffier ; ***

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Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1991 et 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par Mlle Nadia X... demeurant ..., appartement n° 3

Ahmed A et Mme Nadia B, épouse A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

pourra plus l'accueillir dans ses locaux sauf à ce que l'intéressée retrouve un organisme de formation susceptible de lui permettre de mener à bien la formation initialement prévue ; que la salariée a saisi

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situation financière de l'entreprise cautionnée ; que cette obligation générale cède cependant lorsque la caution est avertie ; qu'il ressort de l'engagement de caution souscrit en mai 2002 par Mme Nadia

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2009, présentée par Mlle Nadia A, demeurant ... ; Mlle Nadia A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

La Cour, après avoir entendu : Madame ROLLAND en son rapport de l'affaire, Mme Nadia B...en ses explications sur son appel, assistée de son conseil, Me STICHELBAUT, M.

Nadia et D... D...

Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Nadia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

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