électrique dont il est observé qu'elle n'a pas provoqué le déclenchement des disjoncteurs pouvant être l'amorçage constaté sur le câble du réseau EDF sans que l'on puisse dire si cet amorçage est à l'origine

[L] [F] afin de voir ordonner la délivrance de la copie de son acte de naissance et, subsidiairement, une expertise biologique permettant de vérifier le lien de parenté avec M.

Par arrêt du 10 juillet 2020, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [W] [T] du chef d'empoisonnement avec préméditation et son renvoi devant la cour d'assises. 3.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 7.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

Par arrêt en date du 31 janvier 2023, la chambre de l'instruction a ordonné la saisie de la somme de 861 788 euros figurant sur le même contrat d'assurance sur la vie.

chambre 3-5, en date du 4 octobre 2019, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, quatre ans de suivi socio-judiciaire, à une interdiction professionnelle, a ordonné

en a fourni un justificatif, conteste la preuve de l'envoi de l'avis de contravention initiale ; que si la cour avait un doute quant à la date exacte d'émission ou de réception, il lui appartenait d'ordonner

paiement d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective, les dispositions de l'article 33 de la loi n° 98-85 du 25 janvier 1985 interdisent le paiement de cette créance ayant son origine

Distribution (le franchisé) a assigné en référé la société Prodim pour inexécution de fourniture de marchandises ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge saisi d'une demande d'autorisation de visite et de saisie d'indiquer complètement la nature et l'origine

12ème chambre, du 13 février 1996, qui, après l'avoir condamné, pour recel de vols et de documents administratifs falsifiés, à 24 mois d'emprisonnement dont 18 avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné

droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la cour d'appel a ordonné

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 7.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur sur l'origine

Il expose que la cour d'appel a ordonné l'audition des témoins. 14.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans

X... venait de rendre libres ; que la société d'HLM les a assignés en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner sous astreinte