[Adresse 4] [Localité 7] REPRÉSENTÉE PAR la SCP GALLAND - VIGNES (Me Marie-Catherine VIGNES) avocats au barreau de PARIS, toque : L0010 ASSISTEE DE Me Richard FOURCAULT , avocat au barreau de PARIS

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me RICARD

Richard de la Tour, premier avocat général, M.

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Dumez EPS, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société [...] et de la société Fayat, de la SCP Boré et Salve

J U G E M E N T Minute N° / Le quatre Juillet deux mil vingt cinq, Madame [R] [P], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS

A l'issue des débats, la société Groupe Canal + a été autorisée à produire une note en délibéré en réponse à cette dernière communication de l'INPI.

FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 8] [Localité 18] Représentée par Me Clothilde Lamy de la Selarl cabinet Lamy Pomies-Richaud