, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire, a ordonné son incarcération pour non-paiement

(arrêt, page 12, dernier alinéa), après avoir elle-même constaté (arrêt, page 11, 1er alinéa) que ces deux escrocs anticipaient sur le paiement des factures par le centre Leclerc pour acheter la viande

[I] [J] indiquait, en page 1, qu'il avait « rencontré l'acquéreur de Mme [G], M.

Y... ont été condamnés solidairement à verser à Frédéric X..., assisté de son curateur, Christian X..., ne serait payée que sur justification des contrats de travail et du paiement des salaires et des

dans son secteur d'activité professionnelle et, d'un autre côté, a cédé à la société Badakit le droit d'utiliser une partie du capital image défini par la carte mémoire de l'ordinateur moyennant le paiement

sur une commande passée par le débiteur en redressement judiciaire, ne peut le faire sans s'être assuré que le cocontractant pourra être payé ; qu'en l'état d'un paiement prévu à terme, l'administrateur

non plus que la réalité de ses attributions qui consistaient pour une large part à démarcher la clientèle sur le terrain, ne permet pas de lui attribuer le statut de cadre supérieur " (arrêt attaqué, page

accord le 14 février 1994, référence D 1, " aucune date limite quant au versement de l'indemnité aux marchands de biens " ; qu'ainsi, Jean-Michel X... avait pu affirmer dans ses conclusions d'appel (page

[F], avocat, ont assigné la société en indemnisation de divers désordres et préjudices et la société a demandé reconventionnellement le paiement du solde du prix. En mai 2017, M.

en force de chose jugée ; que le débat judiciaire est soumis au principe de loyauté ; qu'après avoir constaté que l'absence de preuve du paiement de l'acquisition immobilière par [L] [J] avait déterminé

sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 septembre 2004, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés à des pénalités fiscales, au paiement

créances (sociales) connues ont été valablement payées » par son dirigeant, sans rechercher si ces paiements révélaient en réalité l'état de cessation des paiements de la société G Sport international

contre la société factor, tiers détentrice du prix des marchandises non payées au débiteur, sans que cette action en paiement, distincte dans son fondement et ses conditions d'exercice de l'action en

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre des primes d'intéressement pour les années précitées, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par

a été déclarée acquise et l'expulsion de la SCI a été ordonnée ; qu'après délivrance d'un commandement de payer à la SCI, la société Sophia Mur a assigné les consorts X..., associés de la SCI, en paiement

d'une demande de rappel de salaire de 444,18 francs ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 23 octobre 2000) : 1 / de porter en première et dernière pages

[T] et [L] la somme de 108 492,93 euros, outre intérêts, alors « que l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a

qu'en effet, comme il a été dit ci-dessus, il est démontré que la cave coopérative ne commercialisait pas le vin et le fait qu'elle aurait pu le faire est sans influence ; de même, que les charges payées

1996 et que le tribunal de commerce a fait remonter la date de cessation des paiements au 9 octobre 1995 alors que les faits qui lui sont reprochés sont des prêts d'argent postérieurs à cette date et,