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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723e0cd5801467740f592
4 juin 2002
4 juin 2002
contraire placée dans le cadre du chapitre I de cet accord en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est-à-dire une application anticipée de la loi Aubry
Source officiellesoc
61372451cd58014677414841
1 juin 2004
1 juin 2004
contraire placé dans le cadre du chapitre 1er de cet accord en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est-à-dire une application anticipée de la loi Aubry
Source officiellesoc
61372451cd58014677414842
1 juin 2004
1 juin 2004
Jacques Sorain, demeurant 73, Carroi de Paris, 37500 Seuilly, 87 / de Melle Laurence Soreau, demeurant Le Bourg, 37500 Cinais, 88 / de Mlle Pascaline Soulard, demeurant 22, rue Voltaire, 37500 Chinon
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e2
11 février 2008
11 février 2008
ARRÊT N RG N : 07 / 01061 AFFAIRE : Pascal JEAN X..., Régis Y..., Bernard Z...
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102489_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse est bordée à l’ouest par une parcelle boisée et au sud par une parcelle en nature de prairie, lesquelles sont vierges de construction.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
18 décembre 2007
droit de Guy Y... ... 34430 SAINT JEAN DE VEDAS Représenté par Me AUBY (avocat au barreau de MONTPELLIER) Monsieur Jean-Pascal Y... ayant droit de Guy Y... ... 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONNE
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202141_20260210
10 février 2026
10 février 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré cessible au bénéfice de la société immobilière de l’aménagement du Béarn la parcelle
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300556_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aubry, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200894_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le critère de covisibilité n’implique pas que chaque parcelle située au sein de l’espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer, dès lors qu’une telle parcelle ne peut, en tout état de cause
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef0a
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Madame Sylvia X... ... 42155 SAINT LEGER SUR ROANNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sara LADJEVARDI, avocat au barreau de LYON substituée par Me AUBOYER
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200896_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section A n° 404 est grevée d'un emplacement réservé n° 5 pour la " création d'une voirie d'accès et passage des réseaux ", situé dans le périmètre
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202582_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le rapport de présentation, qui n’avait pas à justifier les choix opérés par la communauté d’agglomération du Pays Basque parcelle par parcelle, comporte ainsi les justifications de la délimitation des
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a254
18 décembre 2007
18 décembre 2007
à 68,60 € / m2 ; -Une vente A.../ B..., le 2 décembre 2003, à 83,33 € / m2, zone INAa ; -ZAC de l'ORTET : • parcelle BM 254 : 74,86 € / m2 en 2001, • parcelle BM 369 : 110,11 € / m2 en 2004, • parcelle
Source officielleTrib. de Commerce
69ef275acdc6046d47b121d6
24 avril 2026
24 avril 2026
En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Substitut du Procureur de la République, Madame Pascale PRIOLO Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/04/2026.
Source officielleChambre 4-6
67f0bdfe2b128a2997685766
4 avril 2025
4 avril 2025
ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4138b
11 décembre 1973
11 décembre 1973
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (17 FEVRIER 1972) QUI PRONONCE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DU CANTON DE DOUAI-OUEST, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61627e9b38d18b7ebf63d1e3
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY Section Industrie RG n° 09/01755 APPELANT Monsieur [I] [Y] [N] [C] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Bruno AUBRY
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300468_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aubry, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de Me Bodard, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Chambre
616258f2a2370d151415abeb
13 mars 2014
13 mars 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201501_20260210
10 février 2026
10 février 2026
bruit de l’aéroport Biarritz Pays Basque ; 2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques d’abroger le plan d’exposition au bruit de l’aéroport Biarritz Pays Basque en tant qu’il classe les parcelles
Source officiellePage 6 sur 15