Paul X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour procéder au classement des parcelles faisant l'objet d'un remembrement

application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal

Serge M... et de Me Parmentier, avocat de Mme Marie-France I..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent

352J-W-B7H-C2KNF N°: 7 Assignation du : 26, 28 Juillet 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

par parcelle mais pour l'ensemble de l'exploitation ; que si M. et Mme X... soutiennent qu'un talus situé sur la parcelle ZC 7 aggrave les conditions d'exploitation de cette parcelle, il n'est nullement

Jules X... et de Mme Annie Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour procéder au classement des parcelles faisant

que l'assiette de la servitude de passage dont bénéficient la SCI Petru Pan, la SCI B... 

le moyen tiré de ce que la commission départementale aurait commis une erreur de droit en refusant à la parcelle AO 20 le caractère de terrain à bâtir au seul motif que cette parcelle n'avait pas été

X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal des réunions du 15 et du 16 mars 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier

l'instruction : 09 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 10 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... possédait, sur le territoire de la commune de Brézenouille,148 ha environ d'un seul tenant, regroupés en deux exploitations ; que si toutes les parcelles d'apport de la première ont été réattribuées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse

direction départementale de l'agriculture ou au géomètre de réparer l'erreur qu'ils ont commise en ayant omis de faire apparaître des "X" sur le plan cadastral au niveau des haies plantées sur la parcelle

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur le compte n° 66 des propriétés appartenant à Mme X... : Considérant que si Mme X... soutient que seules les parties

délibération du 13 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Saint-Genest-Malifaux a approuvé la révision du plan d'occupation des sols, en tant qu'elle a classé en zone non constructible les parcelles

Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Hélène COMBES, Président Rapporteur, et Monsieur Pascal