demeurant 28 Avenue de Joinville-94130 NOGENT SUR MARNE représentée par la SCP Pascale NABOUDET- VOGEL- Caroline HATET- SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Maître Maxime TONDI, avocat au barreau du

Ayant ses bureaux 34 rue Ampère-75017 PARIS, agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline

représentées par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline C..., avoués à la Cour assistées de Maître Pierre André D..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 297, plaidant pour la SCP GABORIT-RUCKER

PARIS, toque : B 268, substituant Me Martine DELAVELLE INTIMÉS 1°) Monsieur [D] [V] [Adresse 5] [Localité 15] 2°) Monsieur [N] [V] [Adresse 2] [Localité 12] représentés par la SCP Pascale

INTIME MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 2 ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pascale

INTIME MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 2 ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Pascale

COMPAGNIE FRANCAISE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux RCS 333 916 385 Dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par : Me Pascale

RHONE ALPES BOURGOGNE, 41 Cours de la Liberté-69422 LYON CEDEX 03 lui-même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représenté par la SCP Pascale

d'Instance de BOISSY SAINT LEGER du 23 Septembre 2008 c/ o UDAF DU VAL DE MARNE-9, Avenue du Général de Gaulle ayant son siège 3, Avenue Charles de Gaulle-94470 BOISSY SAINT LEGER Représenté par Me Pascale

SITUATIONS FISCALES 'DNVSF' ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Me Pascale

RÉSIDENTS A L'ETRANGER ET DES SERVICES GÉNÉRAUX 'DRESG' domicilié [Adresse 1] [Adresse 1] agissant sous l'autorité du Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 2] Représentée par Maître Pascale

APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 1] [Adresse 1] ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale

APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 1] ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pascale

RENNES INTIME MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 2] ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pascale

[Adresse 2] [Localité 4] et SAS ENTREPOSE PROJETS prise en la personne de son Président [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat

PARIS, toque : L0044 INTIMEES SA BUREAU VERITAS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par : Me Pascale

2012 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 11/07384 APPELANTE La SARL BEAUTY SUN, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pascale

APPELANT Monsieur [L] [K] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Jean-françois LOUIS de la SCP GIBIER SOUCHON FESTIVI RIVIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 Assisté de Me Pascale

RO AND CO agissant en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 5] représentées par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistées de Maître Sylvie

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/5913 APPELANT Monsieur [J] [V] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par la SCP Pascale