et celle des fichiers remis aux clients sans pouvoir s'abriter derrière les consignes données par Eric X... qui avaient trait au concept général de la publicité et de la tenue des fichiers mais non à

; et qu'il a été demandé l'annulation de l'ensemble de ces fichiers ; que s'agissant du disque dur présenté le jour de l'audience et contenant fichiers ainsi qu'un listing

imposent que soient déterminées les conditions et modalités de désignation des personnes ayant accès aux fichiers de données personnelles ; que l'accès aux fichiers est prévu pour les agents « individuellement

. : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2001) d'avoir déclaré recevable la demande de Mme Z... tendant à être autorisée à passer seule la vente au profit de Mme

Il a présenté au procureur de la République une demande d'effacement des données à caractère personnel le concernant inscrites au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (fichier TAJ). 4.

en utilisant les fonctionnalités du logiciel Encase ; la saisie a porté sur 176 fichiers ainsi que sur deux fichiers de messagerie de l'ordinateur Sony VAIO, éléments qui ont été inventoriés ; - dans

par la société Maugueret techniques et conseils, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris

, en date du 11 mai 2022, qui a rejeté sa demande d'effacement de données à caractère personnel la concernant au fichier de traitement d'antécédents judiciaires.

notaires de Nouvelle Calédonie, conformément à l'article 80 de la délibération n° 271/CP, alors « que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, [il] faisait valoir que lorsqu'il avait passé

16ème, du centre des impôts de Paris 8ème ni de celui des entreprises étrangères ; que Maxime X... n'est connu fiscalement ni du centre des impôts de Paris 16ème ni du centre des impôts de Paris 8ème

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le condamnant à remettre un fichier client à la société, alors que le salarié avait soutenu dans ses conclusions qu'il ne possédait qu'un simple

__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2021 CASSATION sur le pourvoi formé par la société Firh

Paris XVème, les locaux d'habitation de Didier B... et/ ou locaux professionnels de la SCI Dimag... 75016 Paris et les locaux d'habitation et dépendances d'Olivier X... et/ ou Mathieu C... ...

Lionel Z..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2001 et d'un compte à Intermédia Banque : 251, boulevard Péreire (Paris 17ème) avec comme adresse ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

et des moyens d'exploitation très différents ; c'est le cas du papier magazine, du papier carton, mais également du papier de verre, papier toilettes ou du papier peint dont les matières premières utilisées

[Y] a demandé, au visa de l'article 388-5 du code de procédure pénale, que la juridiction ordonne une mesure d'expertise relative au contenu de fichiers placés sous scellés dont la cour avait

, d'une part, qu'en affirmant que la société Frigedoc ne s'expliquait pas sur les moyens dont elle disposait pour reconstituer, à partir de la facturation, les renseignements perdus figurant sur le fichier