durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Assises ; b) Dossiers ; c) Repose-pieds ; d) Roues ; e) Freins ; f) Ceintures de maintien ; g) Harnais ; h) Dispositifs anti-basculement

Article 5

—

gendarmerie nationale ; -les agents des services des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ; -les agents de l'Office national anti-fraude

Article 6

—

Ne peuvent être utilisés pour le fractionnement les plasmas suivants : - plasma contenant un marqueur antigénique viral dont la recherche systématique est obligatoire ; - plasma contenant un anticorps anti-viral, dont la recherche systématique est obligatoire

Article 9

—

Des appareils et équipements de protection individuelle tels que gants isolants, lunettes anti-éblouissement, contrôleur mobile d'absence de tension, coiffure isolante ou casque doivent être mis à la disposition des travailleurs et être toujours en état

Article D2342-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 49

Code de la défense

munitions chimiques anciennes ; 2° De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leur installation de stockage, ainsi que de la transmission de ces déclarations au ministre des affaires étrangères ; 3° Des déclarations concernant les agents anti-émeute

Article 4

—

L'office anti-cybercriminalité vérifie au moins chaque trimestre que le contenu du service de communication contrevenant présente toujours un caractère illicite.

Article 18-7

—

Anti-encastrement avant Compte-tenu de leur usage spécifique et notamment le dégagement d'obstacles obstruant les voies de circulation, les dispositions du point 2 de l'article 10.10 du présent arrêté s'appliquent aux véhicules visés à l'article 18.7

Article 16

—

Le modèle de constat contradictoire établi en cas d'arrêt ou de sursis de travaux en application de l'alinéa précédent est fixé par le fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement

Article Annexe 1

—

fixes ; ☐ Système d’alarme / générateur de brouillard / lampe stroboscopique / ou partie du système d’alarme (en cas de remplacement ou d’ajout) ; ☐ Rideau métallique / grille métallique / matériel en renforçant l’efficacité / moteur / axe / serrure anti-arrachement

Article 54-3

—

véhicules aménagés de façon spécifique pour le transport des bennes amovibles, pour lesquels le respect de l'article 10-3 (ter) de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles nécessite l'installation d'un dispositif anti-encastrement

Article 5

—

I. - Ont accès aux informations contenues dans le traitement les agents de l'office anti-cybercriminalité, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'office ainsi qu'à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin

Article 3

—

L'office anti-cybercriminalité est saisi en application de l'article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 susvisée par le portail électronique officiel de signalement des contenus illicites ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D541-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 94

Code de l'environnement

-Toute personne morale de droit public ou de droit privé qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire définis au 10° de l'article L. 541-1 peut bénéficier du label “ anti-gaspillage alimentaire ”.

Article 1

—

publique, concernant le risque de transmission par le virus de l'hépatite B, le médecin peut procéder à la greffe d'éléments du corps humain provenant de donneurs non porteurs de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les Ac anti-HBc

Article 1

—

la santé publique les médicaments relevant des classes ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique, classification reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, OMS) suivantes : Classe ATC Désignation A01AB Préparations stomatologiques Anti-infectieux

Article 5

—

L'office anti-cybercriminalité met à la disposition de la personnalité qualifiée les demandes de retrait adressées aux hébergeurs et aux éditeurs ainsi que les éléments établissant la méconnaissance par les contenus des services de communication au public

Article L562-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 93

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, après information du procureur de la République anti-criminalité organisée, pour une durée de six mois renouvelable sept fois, le gel des fonds et des ressources

Article Annexe V

—

santé Le renouvellement et l'adaptation de la prescription initiale médicale peut, à l'appréciation du médecin prescripteur, s'effectuer dans le cadre d'une procédure écrite établie par ce dernier en ce qui concerne : En ce qui concerne les médicaments anti-cancéreux

Article 15-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 65

Code de procédure pénale

elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte informe la victime, oralement et par la remise d'un document, qu'elle peut demander ou consentir à bénéficier du dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Article R3512-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07

Code de la santé publique

vingt millions d'identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement au cours de l'année civile précédente ; 2° Pour les produits fabriqués ou conditionnés dans un Etat tiers à l'Union européenne ; 3° En cas de défaillance du dispositif anti-manipulation

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