filiation ; qu'en limitant l'effet utile du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant et son droit à l'identité qui inclut la filiation et la nationalité au seul cas où la filiation paternelle

[Y] a introduit une action déclaratoire de nationalité, soutenant qu'il est de nationalité française, par filiation paternelle, pour être né le 31 octobre 1979 à [Localité 6] (Inde), de Mme [W] et de M

acquis la nationalité et la citoyenneté françaises, ce qui impliquait l'admission au statut civil de droit commun ; qu'ainsi, lui-même, qui était français d'origine de statut civil par filiation paternelle

la victime avec son sexe contre sa volonté après l'avoir « maîtrisée » par la force et exclut formellement à l'audience de la Cour, la présence sur les lieux de tout homme appartenant à sa lignée paternelle

né le 28 juillet 1990 à [Localité 2] (Algérie), auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation paternelle

le 5 septembre 1994 à [Localité 3] (Algérie), auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation paternelle

2 juillet 1991 à [Localité 3] (Algérie), auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être le descendant, par filiation paternelle

[E] ne justifiait d'aucune circonstance particulière rendant impossible l'établissement judiciaire de sa filiation paternelle avant l'expiration du délai de prescription survenue le 10 août 1984, que les

victime et leur gravité dépassaient ceux que pouvait occasionner une simple gifle ; que les coups ainsi portés par le prévenu avaient dépassé ce qui était toléré dans le cadre du devoir de correction paternelle

refus d informer du chef d abus de confiance, sur plainte de la partie civile (la société Petrissans) ; "aux motifs que la partie civile soutenait que la RATP avait détourné a son préjudice une passerelle

qu'il appartenait au responsable de l'entreprise, qui ne pouvait pas ignorer cette situation, de veiller tout spécialement au port du harnais de sécurité par l'ouvrier se trouvant notamment sur la passerelle

de laquelle aucune action n'était intentée ne cherchait pas à résister ou à défendre à une quelconque action et pouvait à cette date porter sa liberté d'aller et venir au crédit de l'intervention paternelle

relative à la prise de contrôle exclusif par Mr Bricolage de la société Passerelle

novembre 2023, pourvoi n° 21-18.360, publié), la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que, si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage

de l'accumulation de matériaux flottants ; que, le 26 janvier 2009, la passerelle d'accès au chantier s'est effondrée et a entraîné avec elle une partie du parapet d'un des jardins

attaqué, que M. et Mme D... ont, le 20 décembre 2012, vendu à la société Domaness un fonds de commerce de « fabrication et vente de crèmes glacées » comprenant le nom commercial et l'enseigne « La Passerelle

qui lui soit propre et le résultat objectivement constaté est le suivant : Reina-Nicole, en situation de toute puissance, établit une relation d'exclusivité à son milieu maternel, rejetant l'image paternelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande, fondée sur l'article 334-3 du Code civil, en substitution du nom paternel au nom maternel initialement attribué