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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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15 juillet 2014
date du 03 Juillet 2012, enregistrée sous le no 11/ 00208 ARRÊT DU 15 Juillet 2014 APPELANT : Monsieur John X... ... 49240 AVRILLE comparant-assisté de Maître Alain GUYON de la SCP GUYON ALAIN-CAO
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8 avril 2014
d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Février 2012, enregistrée sous le no 10/ 01080 APPELANTE : Mademoiselle Catherine X... ... 49160 LONGUE JUMELLES représentée par la SCP GUYON ALAIN-CAO
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10 juin 2014
Maître Marie-Pascale VALLAIS, avocat au barreau de NANTES INTIME : Monsieur Jean-Jacques X... ... 49160 ST PHILBERT DU PEUPLE comparant, assisté de Maître Alain GUYON de la SCP GUYON ALAIN-CAO
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25 février 2014
SAUMUR représentée par Maître Marie-Pascale VALLAIS, avocat au barreau de NANTES INTIME : Monsieur Jean-Jacques X... ... 49160 ST PHILBERT DU PEUPLE comparant, assisté de la SCP GUYON ALAIN-CAO
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paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 04 Avril 2012, enregistrée sous le no F10/ 01101 APPELANT : Monsieur Didier X... ... 49440 LA CORNUAILLE représenté par la SCP GUYON ALAIN-CAO
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17 décembre 2013
décision attaquée en date du 24 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/ 01322 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANT : Monsieur Jean-Louis X... ... 53800 RENAZE représenté par la SCP GUYON ALAIN-CAO
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représentée par Maître Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me MONETTO INTIMEE : Madame Isabelle X... ... 49800 TRELAZE comparante, assistée de Me Alain GUYON de la SCP GUYON ALAIN - CAO
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13 novembre 2014
attaquée en date du 27 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00474 ARRÊT DU 13 Novembre 2014 APPELANT : Monsieur FRANCK X... ... 49750 BEAULIEU SUR LAYON comparant-assisté de Maître CAO
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22 juillet 2014
Présente, assistée de la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : SA OGF VOIR OBSERVATION 31 Rue de Cambrai PARIS 75019 représenté par Me TOMINE de la SCP Jacques BARTHELEMY
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4 novembre 2014
d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 010100 du 30/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) non comparant-représenté par Maître Alain GUYON de la SCP GUYON ALAIN-CAO
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22 avril 2014
de la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : LA SARL LES JUSTICES 17 route de Poitiers 49610 SOULAINE SUR AUBANCE représentée par Maître Laurent PINIER, avocat
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27 mai 2014
de la SCP GUYON ALAIN - CAO PAUL, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : LA SA STREGO ZA Actival Avenue Lavoisier - BP 80033 49250 BEAUFORT EN VALLEE représentée par Maître Philippe POUZET, avocat
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2 avril 2013
cours Raphaël Binet 35069 RENNES représenté par Maître André FOLLEN (LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame Stéphanie Y... ... 49400 SAUMUR représentée par la SCP GUYON ALAIN-CAO
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22 octobre 2013
d'ANGERS, décision attaquée en date du 06 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00604 APPELANT : Monsieur Vincent X... ... 53290 ST DENIS D'ANJOU représenté par la SCP GUYON ALAIN-CAO
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CEDEX représenté par la SCP ACR (Maître Sarah TORDJMAN), avocats au barreau d'ANGERS INTIMEES : Madame Agnès X... épouse Y... ... 49330 SCEAUX D ANJOU présente, assistée de la SCP GUYON ALAIN-CAO
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28 octobre 2014
Emmanuel CAPUS de la SELAFA FIDAL, avocats au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Nicolas X... ... 49160 SAINT PHILBERT DU PEUPLE comparant-assisté de Maître Alain GUYON de la SCP GUYON ALAIN-CAO
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28 février 2012
Sainte Catherine 49150 BAUGE représentée par Me Jean albert FUHRER, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Yannick X... ... 49150 BAUGE représenté par la SCP GUYON ALAIN-CAO
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8 juillet 2014
de la SCP GUYON ALAIN - CAO PAUL, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
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15 janvier 2013
André FOLLEN (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS, en présence de son dirigeant INTIMÉ : Monsieur Yannick X... ... 49400 ST LAMBERT DES LEVEES présent, assisté de la SCP GUYON Alain-CAO
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avocats au barreau d'ANGERS en présence du directeur général de l'association INTIMEE : Madame Nadine X... ... 49520 COMBREE comparante, assistée de maître GUYON, de la SCP GUYON ALAIN-CAO
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